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Modification N° 4 du PLU

Rapport du commissaire-enquêteur

L'enquête publique relative au projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme (PLU) s'est clôturée le 6 novembre 2019.

Cette enquête portait sur plusieurs points :

- Suppression des notions obsolètes de coefficient d'occupation des sols, surface minimum des terrains à construire.

- Suppression des notions obsolètes de surface hors d'œuvre nette et surface hors d'œuvre brute pour les remplacer par la notion de surface de plancher.

- Autorisation sous conditions des extensions et des annexes en zone agricole.

- Suppression d'emplacements réservés.

- Déclassement d'une zone 1 AUa.

- Correction d'erreurs matérielles sur le plan de zonage.

- Ajout de définitions dans les dispositions générales du règlement.

- Modification de certaines dispositions concernant les clôtures, sur le plan de zonage et dans le règlement écrit.

- Incorporation du diagnostic environnemental des zones humides et des haies.

Madame Fabienne LEBEE, commissaire-enquêteur désigné afin de mener l'enquête publique portant sur le projet de modification n°4 du PLU, a rendu son rapport et ses conclusions en date du 3 décembre 2019.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont maintenant en ligne et resteront à disposition sur le site de la commune pendant un an.

Télécharger le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur

Rapport BOUSSAY MODIF4

Conclusions BOUSSAY MODIF4

DOSSIER D'APPROBATION

Le dossier d'approbation est consultable en cliquant sur les différents liens ci-dessous :

MODIF4 APPRO 0 liste des pièces

MODIF4 APPRO 1 pièces administratives

MODIF4 APPRO 2 rapport-conclusions CE

MODIF4 APPRO 2-annexe1 registre d'enquête

MODIF4 APPRO 2-annexe2 avis des personnes publiques

MODIF4 APPRO 3.1 notice

MODIF4 APPRO 3.2 règlement

MODIF4 APPRO 3.3 planche Est

MODIF4 APPRO 3.3 planche bourg

MODIF4 APPRO 3.3 planche Ouest

MODIF4 APPRO 3.4 diagnostic environnemental

MODIF4 APPRO 3.4.1 diag environnemental synthèse

MODIF4 APPRO 3.4.2 diag environnemental rapport

MODIF4 APPRO 3.4.3 diag environnemental rapport annexe 6

Les documents cartographiques du diagnostic environnemental sont trop volumineux pour être téléchargés sur le site, et sont à votre disposition en mairie. Sont concernés :

- Inventaire des zones humides et des haies

- Zones à enjeux

- Atlas des zones humides

- Atlas des haies.