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Déclaration préalable

La déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux qui engendrent la modification de l'aspect extérieur d'une construction (changement des ouvertures, ravalement de façade), les travaux d'édification de clôture, les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise au sol de la construction dépasse 170 m².

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois.

- Télécharger les formulaires :

• cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

• cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

• cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Les différents formulaires sont également disponibles en mairie ou téléchargeables à l'adresse internet suivante : http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml