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Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

La loi du 11 février 2005 « sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et ses décrets d'application sont venus renforcer les règles et obligations en matière d'accessibilité des espaces publics, en mettant l'accent sur la prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements.

Des règles contraignantes et des délais relatifs à la programmation et à la réalisation d'une véritable accessibilité ont été fixés. La chaîne du déplacement accessible devient ainsi une réalité incontournable.

Parmi les nouvelles obligations, l'une d'elle impose au maire d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, quelle que soit la taille de la commune. L'étude doit prendre en considération l'ensemble des personnes présentant des handicaps de natures diverses (vision, audition, mobilité, taille, maladie, psychique, mental, …), les personnes âgées, et aussi les personnes appelées à se déplacer avec de jeunes enfants (poussettes, landaus, …).

Il est à noter que le public concerné par l'accessibilité représente globalement 30% de la population.

Les communes de la CCVC (Communauté de Communes de la Vallée de Clisson) ont décidé d'engager ensemble une étude relative à la réalisation de leurs plans de mise en accessibilité des voiries et espaces publics ; l'étude en a été confiée à la société EDMS de Gorges.

Un comité de pilotage a été constitué au niveau de chaque commune. Pour Boussay, il est composé d'élus, d'un représentant du service Urbanisme de la mairie, de représentants d'association notamment la Joncière, le Foyer des Hautes Rochers, le Club du 3ème âge, de l'ADMR et d'usagers.

La mise en œuvre d'un plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics passe nécessairement par une phase d'étude comportant un état des lieux de l'existant, une analyse détaillée de la chaîne des déplacements, la cartographie de la commune, la réalisation d'un diagnostic territorial afin de donner une vision d'ensemble des conditions d'accessibilité de la commune, etc.

L'enjeu du diagnostic est bien entendu de mettre la collectivité en situation de faire des choix en matière d'accessibilité. C'est à partir de ce diagnostic que pourront être décidées les orientations, les types d'actions et des travaux à mettre en œuvre à plus ou moins long terme.

Le dossier a été présenté lors du Conseil Municipal du 19 novembre 2010 qui a pris acte de ce diagnostic et des préconisations de plan d'action.

A noter que le réaménagement du centre-bourg à tenu compte de ces contraintes notamment la largeur des trottoirs, les abaissements pour les passages piétons, etc.